Le dispositif de contrôle de gestion est un système de pilotage mis en œuvre par le responsable de programme en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’activité développée et les résultats obtenus, notamment par le biais d’outils comptables ou statistiques.

Le contrôle de gestion permet d’assurer à la fois le pilotage des services sur la base d’objectifs et d’engagements et aussi la connaissance des coûts, des activités et des résultats.

La réforme de la gestion publique renforce la nécessité du contrôle de gestion pour deux raisons :

• Les responsables de programme disposent d’un budget global, réunissant l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers dédiés à la mise en Å“uvre d’actions publiques clairement définies ;
• La fongibilité asymétrique et l’exigence de soutenabilité du budget de l’Etat justifient pleinement le développement d’outils et de méthodes permettant d’optimiser l’allocation des moyens et l’analyses des coûts et des résultats des activités de l’Etat.

Des mécanismes de coordination sont indispensables pour le bon fonctionnement de la planification infra annuelle. A cet effet, un cadre institutionnel structuré comme suit pourrait être mis en place:

• Un comité de pilotage présidé par le Ministre chargé des finances ou son représentant ;
• Composé des services de la Direction générale du Budget, ceux de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor, les autres régies financières, la Direction chargée du Contrôle des Marchés publics, etc.
• Le comité de pilotage devra se réunir trimestriellement pour déterminer et /ou mettre à jour le plafond d’engagement des dépenses (PETM).

• Le pouvoir de régulation budgétaire dévolu au Ministre chargé des Finances est prévu par les dispositions de l’article 66 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée et celle de l’article 21 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique. En vertu desdites dispositions, le Ministre chargé des Finances peut, au cours de l’exécution du budget :
• Annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice ;
• Annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaires et financier de la loi de finances ;

Il permet de subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.