Cadre Juridique

Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs en matière d’intégration régionale1 le Conseil des ministres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté de nouvelles directives relatives à l’amélioration et la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein des huit pays membres de la zone. Ces directives, au nombre de six, sont relatives au code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA2, aux lois de finances3 , à la comptabilité publique4, à la nomenclature budgétaire de l’État5, au plan comptable de l’État6 et au tableau des opérations financières de l’État7 (TOFE). Elles modifient le cadre législatif communautaire dans lequel les pays membres de la zone s’étaient inscrits jusqu’à présent.
En effet, ces directives font suite à celles élaborées entre 1997 et 2000 qui avaient pour objectif d’harmoniser le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques des Etats membres. L’impact relatif de ces premiers textes sur les législations nationales et la nécessité d’adapter le cadre juridique des finances publiques aux nouveaux standards de gestion internationaux ont plaidé pour une réforme d’envergure du système.
C’est dans ce contexte qu’un travail de révision et de modernisation a été entrepris depuis Le processus de réécriture a mobilisé les experts des Etats membres, de la Commission de l’UEMOA, de la Cour des Comptes de l’UEMOA, du FMI, de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement, de la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique et du centre régional du PNUD pour l’Afrique de l’Ouest.
Les versions définitives des textes ont été arrêtées en mai 2009 au cours d’une réunion qui a consacré l’adhésion des Etats membres et des partenaires techniques aux orientations et au contenu du projet de nouvelle Directive.
La transposition des nouvelles Directives au sein des législations nationales est prévue, au plus tard, pour le 31 Décembre 2011. Au cours de la phase transitoire, des actions d’appui, dans lesquelles s’inscrit le présent guide méthodologique, sont élaborées pour accompagner
les Etats membres dans la mise en œuvre de la réforme.