Objectif de l’évaluation
L’évaluation est menée à l’initiative du Gouvernement du Sénégal. Sa gestion et sa supervision sont placées sous l’autorité du MEFP.
Les exercices budgétaires considérés pour l’évaluation sont 2015, 2016 et 2017. Les données prises en compte sont celles qui sont disponibles et communiquées au 30 septembre 2019. Le champ couvert est celui de l’administration publique centrale du Sénégal constituée de : 40 unités budgétaires (ministères et institutions constitutionnelles), 148 unités extrabudgétaires (établissements publics de type administratif, agences autonomes et autres structures assimilées), et 2 organismes de sécurité sociale. Les 599 collectivités territoriales ne sont prises en compte que pour ce qui est de leur relation budgétaire avec l’Etat central. De même, les entreprises publiques n’entrent dans le champ de l’évaluation qu’en ce qui concerne l’incidence de leur gestion sur les finances publiques.
Conduite de l’évaluation
Pour la conduite de l’évaluation, le dispositif institutionnel mis en place est constitué (i) d’un comité de pilotage, (ii) d’un comité technique, (iii) de points focaux et (iv) d’un comité de revue.
- Le comité de pilotage
Placé sous l’autorité du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ou de son représentant, le comité de pilotage a supervisé l’ensemble du processus, donné les grandes orientations à suivre et validé les rapports d’étape. Il est composé des représentations de l’administration, du groupe des PTF des finances publiques, des organisations de la société civile actives dans le domaine des finances publiques, du secteur privé, des associations des collectivités locales. Il est doté d’un secrétariat qui est assuré par le Secrétaire exécutif du Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (SE/PCRBF).
- Le comité technique
Le comité technique est placé sous l’autorité SE/PCRBF et est le principal interlocuteur opérationnel de l’équipe d’évaluateurs. Il est chargé notamment de : (i) coordonner la collecte des informations et documents requis pour l’évaluation ; (ii) organiser les réunions des missions à Dakar et leur facilitation ; (iii) assurer que les questions de l’équipe d’évaluateurs reçoivent une réponse appropriée dans les délais impartis et (iv) consolider et transmettre dans les délais les commentaires du comité de revue à l’équipe d’évaluateurs. Le secrétariat du comité technique est assuré par un représentant du SE/PCRBF.
- Les points focaux
Des points focaux sont désignés au sein des services concernés afin de faciliter le dialogue et favoriser l’appropriation des constatations. Ils appuient le comité technique en assurant la liaison avec les entités concernées par l’évaluation.
- Le comité de revue
L’évaluation est soumise au processus d’assurance qualité « PEFA CHECK ». Le comité de revue mis en place est composé de deux représentants du MEFP, de huit représentants des partenaires techniques et financiers impliqués dans la GFP au Sénégal (Union européenne, Canada, Banque mondiale, Banque africaine de développement, UNICEF, USAID, Luxembourg et Fonds monétaire international) et du Secrétariat PEFA.
Principaux constats de l’évaluation
La performance du système de GFP du Sénégal est encore insuffisante pour assurer pleinement la réalisation des trois principaux objectifs budgétaires que sont : la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et la fourniture efficace et efficiente de services publics. Certes, des forces du système ont été mises en évidence par l’évaluation, mais il subsiste encore de nombreuses faiblesses.
Les améliorations constatées et qui ont impacté positivement la discipline budgétaire sont relatives notamment à :
- La bonne performance en termes de réalisation des recettes ;
- La présentation par l’Exécutif du budget de l’Etat à l’Assemblée Nationale est toujours faite suffisamment à temps et son vote intervient toujours avant le début de l’exercice auquel il se rapporte ;
- L’accès des contribuables aux informations sur leurs droits et obligations est amélioré ;
- L’incidence des ajustements budgétaires effectués en cours d’exercice n’est plus significative ;
- La consolidation des soldes de trésorerie des comptes gérés par le Trésor s’effectue quotidiennement avec la mise en œuvre du CUT de première génération ;
- La bonne performance en matière de gestion des marchés publics.
Malgré ces améliorations, la discipline budgétaire est amoindrie par les faiblesses suivantes :
- Les taux globaux de l’exécution des dépenses sont inférieurs à ceux requis pour la performance de base, et la performance en matière de la variation de la composition des dépenses est basique ;
- L’incapacité du système de GFP à produire des données fiables sur les arriérés de paiement ;
- Les recettes et les dépenses des projets financés par les bailleurs de fonds contenues dans les rapports financiers sont très sommaires ;
- Les opérations de recettes et de dépenses des unités extrabudgétaires qui ne sont pas rapportées dans les états financiers de l’administration budgétaire centrale sont relativement importantes ;
- Très peu d’informations budgétaires sont mises à la disposition du public ;
- Le temps alloué aux ministères et Institutions pour préparer leurs propositions budgétaires qui était de six semaines en 2011 a été réduit à quatre semaines en 2018 ;
- Les enveloppes budgétaires communiquées aux ministères et Institutions au début du processus de préparation du budget ne sont toujours pas préalablement approuvées par le Conseil des ministres ;
- Des plans stratégiques sectoriels dûment chiffrés ne sont élaborés que pour certains ministères ;
- Les charges récurrentes des investissements ne sont pas estimées et prises en compte dans une programmation budgétaire pluriannuelle ;
- La performance en matière de régulation budgétaire et de planification de la trésorerie en place est restée faible ;
- Les dispositifs de suivi et de gestion des dettes et des garanties ne sont pas performants ;
- Les états de paie et les fichiers de personnel continuent d’être tenus de façon parallèle et les modifications de la situation administrative des agents de l’Etat sont toujours prises en compte financièrement tardivement ;
- Le contrôle de l’engagement des dépenses non salariales n’est pas exercé sur les dépenses exécutées suivant des procédures dérogatoires qui sont relativement importantes ;
- La dégradation de la portée et des délais de production des RTEB, ainsi que de la qualité des données budgétaires rapportées ;
- Les audits internes réalisés portent plus sur la conformité financière que sur les systèmes ;
- L’examen des rapports de vérification externe par l’Assemblée Nationale demeure peu performant.
Certaines insuffisances du système de GFP mises en évidence par l’évaluation affectent l’allocation stratégique des ressources. Il s’agit notamment de : la non-utilisation de la classification fonctionnelle ou programmatique pour la présentation, l’exécution et le suivi de l’exécution du budget de l’Etat ; la non-détermination des charges récurrentes des investissements sur le moyen terme ; et l’existence de stratégies sectorielles chiffrées seulement pour certains ministères.
- (iii) L’efficacité de la prestation des services publics
Les faiblesses relevées en matière d’allocation stratégique des ressources présentées ci-dessus, sont susceptibles d’affecter l’efficacité et l’efficience de la prestation des services publics. Outre ces faiblesses, l’évaluation a mis en évidence d’autres insuffisances qui sont également de nature à impacter négativement l’efficacité de la prestation des services publics. Il s’agit notamment de l’absence des plans et des rapports annuels de performance, et l’accès limité du public aux informations budgétaires.