Le budget programme a introduit plusieurs innovations ayant trait à la régulation budgétaire, à la rénovation du contrôle budgétaire et à d’autres principes et notions, qu’il convient de noter ci-dessous :
- Le principe de sincérité budgétaire ;
- Les notions de « programme » et « dotation » ;
- La pluri annualité et les documents de cadrage et de programmation (document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle et document de programmation pluriannuelle des dépenses (document de cadrage) ;
- Le dispositif de performance (Projet annuel de performance et Rapport annuel de performance) ;
- Le responsable de programme, comme acteur majeur ;
- La budgétisation et la gestion des crédits en Autorisation d’engagement et crédits de paiement . Le responsable de programme, comme acteur majeur et responsable de la mise en œuvre d’une politique publique;
- La fongibilité asymétrique des crédits budgétaires La budgétisation et la gestion des ressources budgétaires en crédits d’autorisation d’engagement, crédits de paiement et en autorisations d’emploi;
- La déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal des dépenses ;
- La régulation budgétaire ;
- La rénovation du contrôle budgétaire ;
- Le développement du contrôle interne et du contrôle de gestion ;
- Le renforcement du rôle du Parlement et de la Cour des Comptes.
Autres innovations, l’article 30 de la directive n° 06 /2009/CM /UEMOA introduit le nouveau principe de sincérité budgétaire, qui se définit comme l’obligation de présenter des comptes publics reflétant une image sincère et fidèle de la situation et des perspectives économiques et patrimoniales nationales, au regard des informations dont dispose le Gouvernement au moment de leur élaboration.
Aussi, le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à une programmation pluriannuelle à travers le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) et les documents ministériels de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD).
Le DPBEP (article 52, directive n 06/ 2009) couvre une période minimale de trois ans, propose une vision globale et synthétique de l’évolution à moyen terme des grandes composantes du budget et constitue le support du débat d’orientation budgétaire (DOB). Les DPPD (article 53 directive n° 06/2009) cohérents avec le DPBEP, prévoient, sur trois ans, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme, en fonction des objectifs poursuivis.
S’agissant de la notion de programme, il convient de retenir qu’en sus de l’article 12 de la directive n° 06/2009, le programme « regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action, ou un ensemble cohérent d’actions, représentatif d’une politique publique clairement définie, dans une perspective de moyen terme ».
Les dotations renvoient aux crédits non répartis en programmes, comme par exemple les crédits des institutions constitutionnelles, lorsqu’ils sont directement destinés à l’exercice de leurs missions constitutionnelles. Le budget programme introduit un nouvel acteur : le responsable de programme (article 13 de la directive n 06/2009 qui assure le pilotage des programmes, c’est-à -dire la gestion des crédits budgétaires destinés à la mise en oeuvre de la politique publique. Il est proposé par le ministre de tutelle et nommé par décret.
Enfin, il faut savoir que les crédits ouverts par la loi de finances sont constitués de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert, et d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour les dépenses d’investissement et les contrats de partenariats publics privés (article 17 directive n 06/2009).