- Le pouvoir de régulation budgétaire dévolu au Ministre chargé des Finances est prévu par les dispositions de l’article 66 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée et celle de l’article 21 du décret 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique. En vertu desdites dispositions, le Ministre chargé des Finances peut, au cours de l’exécution du budget :
- Annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice ;
- Annuler un crédit pour prévenir une détérioration des équilibres budgétaires et financier de la loi de finances ;
Il permet de subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat.